Contractualisation avec l’Etat : une belle occasion manquée

Conseil municipal de Nancy
Lundi 25 juin 2018 – 14h30

4 – Dispositif de contractualisation avec l’Etat prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022


Intervention de Mathieu Klein

(Seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Maire, cher.e.s collègues,

Je voudrais vous faire partager mon sentiment assez brièvement.

D’abord, je tiens à dire qu’en vérité, je ne sais pas où est le contrat. Ou alors, c’est un contrat léonin dont je mesure l’avantage et l’intérêt pour l’Etat. Mais pour les collectivités qui le signent, la marge de négociation me paraît tout de même réduite à peu de choses, même s’il convient de distinguer la situation des différentes strates de collectivités.

En effet, toutes n’ont pas eu les mêmes marges de négociation. Celle que je préside par ailleurs a sans doute été la moins bien lotie en la matière puisque, à la question posée à l’Etat pour savoir ce qu’il convenait de négocier, il a tout simplement été répondu : « rien ».

C’est une belle occasion manquée, et c’est plutôt le regret que je souhaite exprimer. Je suis favorable à la contractualisation ; je trouve que c’est aujourd’hui la meilleure manière de gérer les relations en nous situant dans un héritage assez long. Toutes les étapes qui ont approfondi la décentralisation depuis 1982 ont été inégales, mais toutes ont globalement conforté l’idée d’une vraie relation contractuelle entre l’Etat et les collectivités.

Ici, nous nous situons à un niveau où, finalement, pour la maîtrise de la dépense publique, on se tourne vers les collectivités comme si elles étaient les principales responsables. Je ne reprendrai pas la démonstration impeccable de Jean-François Husson sur ce sujet. L’Etat devrait d’abord balayer devant sa porte, et cela vaut pour tous les gouvernements successifs.

J’entends bien – parce que je sais que c’est un argument souvent utilisé et qui ne manquera pas de l’être dans quelques secondes – qu’il vaut mieux un contrat qu’un rabot. Mais enfin, pour pousser la caricature à l’excès, je dirai qu’un bon coup de rabot de la part de l’Etat est au moins assumé par chacun : dans ce cas de figure, l’Etat assume son choix de réduction de la dépense publique mais ne vient pas tenir la main des collectivités pour leur faire jouer un rôle qui n’est pas le leur.

Ce n’est bien sûr pas une situation idéale. Mais nous ne sommes pas passés d’une situation contestable pour les collectivités à une situation heureuse aujourd’hui.

Cette occasion manquée sent bon la recentralisation technocratique et la mainmise sur les collectivités locales. Elle ne fleure pas bon le soutien aux projets de territoire. Je le regrette d’autant plus que nous sommes justement à un moment, en termes de pacte démocratique, où compte-tenu des dangers qui pèsent pour l’ensemble des familles appartenant à l’arc républicain et qui se battent contre toutes les formes de populisme, il y a effectivement péril en la demeure. Il y a donc un niveau de maturité démocratique à atteindre, notamment dans la relation entre l’Etat et les collectivités.

Aujourd’hui, l’ajustement et le bricolage du côté de Bercy ne répondent pas à l’idée que je me fais de la décentralisation. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas pour cette délibération.