Contractualisation avec l’Etat : seul prévaut le contrôle et le chantage à la subvention

Conseil municipal de Nancy
Lundi 25 juin 2018 – 14h30

4 – Dispositif de contractualisation avec l’Etat prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022


Intervention de Chaynesse Khirouni

(Seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Maire, cher.e.s collègues,

Conformément à la loi de programmation des finances publiques, l’Etat demande aux collectivités de signer un contrat pour les engager à limiter leurs dépenses de fonctionnement.

Vous nous présentez aujourd’hui un document technique, de gestion, alors que le sujet est bien politique, aux conséquences graves pour notre commune. Avec ce dispositif, l’État impose un plafond arbitraire d’augmentation des dépenses de fonctionnement de +1,2 % par an, tout dépassement entraînant des sanctions financières.

Ne tombons pas dans les faux procès et la caricature : il ne s’agit pas de remettre en question la nécessaire gestion rigoureuse des finances publiques à tous les échelons. Dans un contexte budgétaire contraint, chacun doit prendre ses responsabilités et sa part dans l’effort. Et les collectivités locales, les communes en particulier, ont pris largement leur part depuis plus de 10 ans face à un Etat qui a laissé peu de place à la négociation et au dialogue.

Mais contraindre ainsi la dépense de façon aussi dogmatique, c’est engager les communes vers :

  • La réduction des services rendus par les agents publics. C’est le choix qu’a fait la Ville de Nancy à travers son « plan d’équilibre et de développement » voté en 2015 et qui, je le rappelle, a conduit à la fermeture de plusieurs écoles, de la moitié des mairies de quartier, et à une restructuration des services municipaux.
  • Le renforcement contraint de l’externalisation ou la généralisation de délégations de services publics vers le secteur privé qui n’est pas toujours gage de meilleure qualité ou de meilleurs coûts pour les usagers.

Baisser les dépenses coûte que coûte compromet des investissements futurs, car toute construction – une crèche, une école, un gymnase – nécessite des dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, avec ce dispositif, on raisonne en termes de dépenses et non de reste à financer. Quid des recettes ? Des évènements exceptionnels ?

Aussi, notre groupe ne votera pas ce pacte financier imposé et faussement intitulé « contractualisation », beau packaging qui ne correspond en rien à la réalité.

  • D’abord, parce qu’il s’agit d’un véritable retour en arrière, après 3 décennies de décentralisation :

La contractualisation conduira inévitablement à une « recentralisation rampante ». Cette phrase, ce n’est pas un dangereux gauchiste qui l’a prononcée : c’est le président du Sénat, Gérard Larcher. Elle illustre parfaitement la volonté de verticalité des décisions du gouvernement, qui remet en question 35 ans de processus de décentralisation engagé en 1982 par les lois Defferre.

D’ailleurs, une règle d’or d’équilibre budgétaire s’applique déjà : aucun budget en déséquilibre n’est permis, et il existe une interdiction du recours à la dette pour financer les dépenses de fonctionnement des collectivités.

Alors que la loi vient de clarifier et renforcer les compétences des Métropoles, des Régions en matière de développement économique, d’attractivité des territoires, l’Etat remet en cause la libre administration des collectivités garantie par la Constitution, puisque pour la première fois, les budgets des collectivités seront soumis a priori et non pas a posteriori au contrôle du Préfet. La suppression de la Taxe d’Habitation, sans discussion, négociation, asphyxiera les ressources, renforcera la dépendance financière des collectivités locales vis-à-vis de l’Etat.

C’est au citoyen, au travers de son vote, que revient le droit de sanctionner la mauvaise gestion et les mauvais choix d’une collectivité. Ou alors, devrions-nous supprimer l’élection des élus locaux et transformer nos collectivités locales en établissements publics déconcentrés ?

  • Ensuite, parce qu’il s’agit d’un contrat à sens unique :

Contractualiser, c’est respecter l’ensemble des parties et inscrire la relation contractuelle d’égal à égal. C’est être à l’écoute et promouvoir le dialogue afin de parvenir à des dispositions négociées et partagées. Un contrat est un accord de volontés en vue de créer des engagements réciproques.

Mais la contractualisation imposée par l’Etat concernant les dépenses des collectivités ne correspond en rien à cette définition. Visiblement, nous sommes face à un gouvernement sourd aux préoccupations des élus. Il n’existe aucune logique partenariale dans ce dispositif, comme cela était un temps annoncé. Au contraire, seul prévaut le contrôle de l’Etat sur les budgets de fonctionnement des collectivités et le chantage à la subvention.

En effet, les collectivités qui respecteront le « contrat » pourront se voir majorer le taux de subvention des projets éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), positionnant ainsi les élus comme des obligés.

La contractualisation sous menace n’en est pas une !

  • Enfin, parce que les 3 grandes associations d’élus y sont également opposées :

L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités, l’Assemblée des Départements de France et Régions de France ont dénoncé dans un communiqué de presse commun « les faux-semblants de la concertation avec l’Etat » et alertent sur « le risque d’aggravation des fractures territoriales ».

Pour Hervé Morin, Président de l’ARF, « la France fait le choix de la recentralisation. Ce n’est pas en confiant à l’administration centrale des compétences qu’on redressera le pays ». Il s’agit même d’une question de principes et non de considérations financières.

Aujourd’hui, les collectivités sont prises au piège. Il sera difficile de s’opposer à la logique de contractualisation et de nombreuses collectivités signeront afin de ne pas rompre le dialogue avec l’Etat.

Face à une cohésion sociale fragilisée, aux difficultés économiques, les élus locaux ont besoin d’un Etat partenaire qui les accompagne dans la mise en œuvre de réponses de proximité. Ils méritent respect et considération plutôt que défiance et stigmatisation.

Dans ce contexte, face aux conséquences néfastes de cette contractualisation, votre responsabilité, Monsieur le Maire, est de défendre ouvertement les intérêts de Nancy et des Nancéien.ne.s. et non pas de préserver des alliances pour les prochaines municipales.